Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE - OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les CGV.

Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment ou elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'unes quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 - PRISE DE COMMANDE

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit. Toute commande est soumise à l'acceptation de la Direction qui, en cas de refus, le signifiera sous quinze jours.

Le vendeur n'est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés, que sous réserve d'une confirmation écrite et signée. L'acceptation pourra également résulter de l'expédition des produits. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne pourra être cédé sans l'accord du vendeur

ARTICLE 3 - MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits. Si le vendeur n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués.

Toute modification apportée à une commande entraine de plein droit l'annulation des conditions précédemment acceptées par nous en ce qui concerne les prix, délais, conditions de paiement, mode de livraison. Elles peuvent éventuellement entrainer de notre part l'annulation complète de la commande. Sans qu'aucune indemnité ne puisse nous être réclamée.

ARTICLE 4- LIVRAISON - OBJET DE LA LIVRAISON - MODALITES - DELAIS - RISQUES

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur par notre livreur salarié interne, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux de l'acheteur. Le vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses produits sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, et se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.

L'acheteur mettra tout en œuvre pour faciliter l'accès aux locaux et s'assurera de la bonne conservation des produits livrés. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivées des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités à approvisionnement et de transport du vendeur.

Article L216-2: En cas de manquement du professionnem à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L216-1 ou à défaut au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée ou par écrit sur un support durable, si après avoir enjoint selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre temps.

Article L216-3 : Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat à été dénoncé.

Article L241-4 : Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L216-3, cette somme est de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au delà de ce terme, de 20% jusqu'à 60 jours, et de 50% ultérieurement.

Sont considérés comme cas de force majeur déchargeant le vendeur de son obligation de livrer: la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné.

Le vendeur tiendra l'acquéreur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, qu'elle qu'en soit la cause.

Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu, dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

ARTICLE 5 - RECEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents où sur la non-conformité par écrit dans les huit jours de l'arrivée des produits.

Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

ARTICLE 6 - RETOUR - MODALITES - CONSEQUENCES

Article L221-21 : Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi avant l'expiration du délai prévu à l'article L221-18, du formulaire, de rétractation mentionné au 2e de l'article L221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

ARTICLE 7 - GARANTIE - ETENDUE - EXCLUSION

Toute demande formulée au titre des garanties légales prévues aux articles L217-4 du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil doit être adressée à :

Derko Energy, 15 impasse du charron, 34400, Lunel; garant de la conformité des biens

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du code de la consommation;

• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644.

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication conformément au certificat de garantie joint aux produits. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, manque de surveillance, mauvaise protection électriques des appareils, ou par telles circonstances nuisibles au bon fonctior des appareils, (notamment en ce qui concerne le gel) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclues de la garantie.

De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l'article 5.

La garantie disparaît immédiatement et complètement si le client apporte des changements ou entreprend des réparations lui-même ou s'il en charge un tiers, sans avoir reçu notre consentement formel par écrit; il en est de même lorsque, avec nos appareils il est utilisé des produits qui ne sont ni de notre marque ni agréés par nous, ou utilisés dans des conditions anormales.

Notre garantie n'existe qu'avec notre client et non envers les tiers auxquels le matériel pourrait être vendu.

ARTICLE 8 - PRIX

Nos prix sont ceux du tarif en vigueur le jour de la livraison. Sauf accord écrit particulier, nos fournitures ne comprennent pas les travaux de raccordement et les travaux de génie civil et autres nécessités pour l'installation d'appareils.

Les travaux préparatifs de mise en d'aménagement et installation à la charge de l'acheteur, devront être prêts à la date de livraison.

Dans le cas de vente franco de port, nos produits s'entendent rendus à pied d'œuvre.

Nos croquis, clichés et toute documentation quant aux mesures, poids, etc. ne sont données qu'à titre indicatif et nous nous réservons d'apporter toute amélioration ou modification jusqu’à la livraison, sans que l'acheteur puisse en subir une augmentation de prix. Nos plans et dessins, fournis gratuitement à notre clientèle pour lui faciliter les travaux de toutes sortes, n'engagent pas notre responsabilité

En outre, les documents de toute nature établis par les services restent notre entière propriété et doivent nous être rendus sur simple demande de notre part.

ARTICLE 9 - FACTURATION

À chaque livraison correspondra une facture. La date de sortie d'entrepôt des produits est à la fois la date d'émission de la facture et le point de départ de la date d'exigibilité en cas de paiement à terme. Tout versement partiel est reçu à titre d'acompte.

ARTICLE 10 - PAIEMENT - RETARD AU PAIEMENT

Tout retard de paiement de l'acheteur nous donne, de plein droit, la faculté soit de déclarer le marché résilié, de reprendre le matériel livré et de demander des dommages intérêts, soit de poursuivre l'exécution du marché en exigeant le paiement comptant et immédiat, quel que soit le délai de paiement initialement convenu. L'usage de la présente clause est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

La même lettre recommandée pourra notifier l'extinction ou la suspension de la garantie. Aucune contestation ne pourra prolonger, ni suspendre, ni modifier l'échéance des paiements. En cas de résiliation du contrat pour non paiement d'une échéance ou paiement tardif d'une échéance, les sommes antérieures payées par l'acheteur resteront, en tout cas, acquises au vendeur à titre de dommages intérêts, par l'effet de la présente clause ayant caractère de clause pénale ne donnant pas lieu à application de l'article 1.231 du Code Civil dans les rapports entre les parties. Le vendeur pourra demander des dommages intérêts complémentaires.

Etant convenu que nous nous engageons à effectuer la mise en route de nos appareils, l'acheteur ne pourra en aucun cas, faire dépendre son règlement de la mise en route qui, de toute façon, est due après complet règlement.

Sauf convention contraire, nos fournitures ou prestations de services sont payables au comptant.

Tout règlement non effectué à l'échéance fixée entraine de plein droit la perception d'agios et intérêts

En cas de règlement différé convenu lors de la commande quelle que soit la forme de crédit choisi et jusqu'au complet règlement, le matériel devra être tenu en bon état et ne pourra ni être vendu, ni donné ou mis en gage, ni déplacé, le défaut de règlement d'une seule échéance rendra exigible la totalité des sommes restants dues, quel que soit le mode de règlement prévu.

En cas de non paiement, les frais de rappel ou de recouvrements resteront à la charge du débiteur défaillant, conformément aux articles 1.226 et suivants et 2.047 du Code Civil. Les frois de recouvrement seront calculés forfaitairement et par référence au tarif des organismes spécialisés.

ARTICLE 11 - TRANSFERT DES RISQUES - RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert des risques sur les produits a lieu dès que le consommateur prend physiquement possession de ces biens. Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement du prix à l'échéance par l'acheteur. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.

Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée et si bon lui semble, de résoudre le contrat. Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif du prix ; la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer, mais ne constituant pas un paiement (loi du 12 mai 1980).

ARTICLE 12 - REGLEMENT DES LITIGES ET MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Derko Energy s'engage à régler aussi rapidement que possible les litiges à l'amiable. Si le client le souhaite, il peut demander recours au médiateur MEDICYS auprès duquel Derko Energy est conventionné. Leur siège est basé au 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS. Cette association des huissiers de justice médiateurs de France fait partie des centres de médiations accessible à l’adresse suivante:

www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

Selon les modalités fixées par décret en conseil d'Etat, L'article L616-1 précise cette obligation à tout professionnel. En cas d'échec des deux premières options, et selon l'article L631-3, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu ou il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 13 - EXTRAIT DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article R221-3: Informations concernant l'exercice du droit de rétractation:

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour ou vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à Derko Energiy, 15 impasse du charron,

votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité ( par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie ). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation:

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard proposé par nous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour ou nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à nous même à Derko Energy, 15 impasse du charron, 34400, Lunel, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de 14 jours. Si l'acheteur refuse de restituer les appareils livrés aprés les délais légaux du droit de rétractation, le vendeur pourra, soit demander l'exécution du contrat, soit, après mise en demeure de prendre livraison restée infructueuse pendant deux semaines, prononcer la résiliation de plein droit du contrat, exiger des dommages-intérêts qui sont fixés forfaitairement à 30% du prix, ceci stipulé à titre de clause pénale.

Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions pré à l'article 5, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits, au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.